Nouveau décret gouvernance

De nouvelles dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement entrent en vigueur ce 1er mai 2024

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté le 09 novembre 2023  le décret introduisant des dispositions nouvelles relatives à la gouvernance et à l’encadrement dans le secteur de la Jeunesse (.pdf). Il s’agit d’un décret modifiant et complétant ceux actuellement en vigueur.

Le  05 avril dernier a également été adopté l’arrêté d’application accompagnant ce nouveau décret (.pdf)  et son annexe (.docx).

Le décret portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement dans le secteur de la Jeunesse entrera en vigueur le 1er mai 2024.

Ce décret modifie les décrets « CJ » et « OJ »  en les actualisant au regard du Codes des sociétés et des associations (CSA).

Il introduit également :

  • une obligation de formation continuée, de 5 jours par an, notamment en matière de gestion et de comptabilité (des dérogations sont possibles) pour les responsables d’asbl ;
  • la temporalité minimale des instances des asbl,soit une AG par année civile et au minimum une réunion de l’OA par semestre ;
  • un renforcement des missions des fédérations, en matière de formation de ses membres, sur la gestion et du contrôle de celle-ci.
  • la mise en place d’une processus interne de double validation des dépenses, au sein des associations (déterminée par l’OA) et sa transmission au 30 juin ;
  • la modification de la justification de la subvention ordinaire: ramenée au 30 juin pour les OJ et détaillée pour tous ;
  • la demande de contrôle, par les associations, de l’extrait de casier judiciaire des nouveaux collaborateurs, dès 20 ans, selon certaines conditions ;
  • la valorisation du BAGIC pour les CJ, en effectuant une dérogation de la demande de qualification pour les coordonnateurs.

En CJ,  le décret ramène également à 2 ans la dérogation relative à la possibilité de pouvoir autoriser une asbl à s’assurer de la collaboration d’une équipe agissant collégialement.

Quelles sont les implications principales pour vos ASBL et le calendrier de mise en œuvre ? *

Dispositions

Quand ?

Qui ?

Dérogations

Formations continues (axe bonne gouvernance)

A partir du 1er mai 2024

OJ et CJ

sont considérées comme ayant les connaissances requises en ces matières :

 

  • les titulaires d'un diplôme reconnu en Fédération Wallonie-Bruxelles, d'une équivalence à ces diplômes reconnue en Fédération Wallonie-Bruxelles ou les détenteurs d’attestation de formations dans l'un des domaines suivants
 
  1. comptabilité ;
  2. gestion ;
  3. gestion administrative ;
  4. gestion associative.
 
  • les titulaires des attestations de formations délivrées par les Fédérations d'Organisations de jeunesse et les Fédérations de Centres de jeunes, en comptabilité, en gestion, en gestion administrative, et en gestion associative.
  • les titulaires du BAGIC.
  • La valorisation de l’expérience professionnelle

 

Justification des formations

Via le formulaire en annexe à joindre au P4, au plus tard le 30 avril

 CJ

 

Via le formulaire en annexe à joindre au P4, au plus tard le 01er mars

OJ

Instances de l’asbl

A partir 1er mai 2024, la tenue d’une AG par année civile et d’une réunion minimum de l’OA par semestre 

 

 

OJ et CJ  

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Comptes annuels

Version détaillée et définitive en partie double des bilans et comptes de résultat pour toutes les ASBL à partir du 1er mai 2024

OJ et CJ

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Justification des comptes annuels

Dès le 30 juin 2024,  envoyer :

  • Le Rapport d’activité présenté à l’AG ;
  • Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
  • Le rapport du vérificateur aux comptes
  • La copie signée du procès-verbal de l'assemblée générale, ou de son extrait signé, qui approuve l'ensemble des documents et précise, à minima :
 
  • le résultat de l’exercice,
  • l'affectation du résultat,
  • l’approbation des comptes et bilan ;
  • la décharge des administrateurs ;
 

OJ et CJ

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Double processus de validation des dépenses

A partir du 1er mai 2024

OA des OJ et CJ

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Justification du processus

Dès le 30 juin 2025, descriptif du processus de contrôle interne des dépenses.

OJ et CJ

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Contrôle de l’extrait de casier judiciaire

A partir du 1er mai 2024, si l'activité que le collaborateur exercera relève de l'animation ou de l'encadrement de mineurs; si contact direct avec des mineurs de manière structurelle, s’il est une personne majeure et si embauché par le biais d'un contrat, d'une nomination unilatérale  ou volontaire.

OJ et CJ

Si l'intéressé :

  • a déjà remis un extrait du casier judiciaire à l'organisation qui l'embauche au cours de l'année écoulée,
  • est embauché par le biais d’une personne morale et confirme que le contrôle a déjà été effectué
  • travaille selon un contrat de services qui ne vise aucune coopération structurelle
  • a moins de 20 ans.
 

Justification du contrôle de l’extrait de casier judiciaire

A l’embauche, puis tous les 3 ans, l'intéressé remet, durant les quatre mois précédant la date de l'embauche, un extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus d'un mois au moment de la remise. La nature de la condamnation potentielle est prise en compte.

OA des OJ et CJ

Instauration d’une procédure de contrôle de l’extrait de casier judiciaire

L’organe d’administration est chargé d’instaurer une procédure de contrôle de l’extrait de casier judiciaire.

OJ et CJ

Qualification minimales requises

A partir du 1er mai 2024, l'animateur-coordonnateur, titulaire d'une certification BAGIC se voit automatiquement qualifié par l'Administration.

CJ uniquement

Ils disposent d'un délai supplémentaire de 12 mois pour obtenir ladite certification. Dans tous les cas, l'animateur coordonnateur doit avoir obtenu sa qualification ou son brevet dans les 30 mois de son engagement. L’animateur-coordonnateur             doit introduire             sa demande de dérogation auprès de l'administration et joindre la preuve de son inscription à la formation.

Justification qualification minimales requises

L'animateur-coordonnateur, titulaire d'une certification BAGIC, introduit sa demande de qualification auprès de l’Administration.

CJ uniquement

 

* Ces informations ont pour seul but de de vous communiquer les nouvelles obligations qui découlent de l’adoption des textes mais ne remplacent aucunement le décret et son AGCF qui seuls font foi et que nous vous invitons à consulter dans leur entièreté au Moniteur belge.